- Texte visé : Proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social, n° 905
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer l'alinéa 5.
La proposition de loi prévoit d’abaisser de 150 % à 120 % du plafond PLS le seuil de dépassement des ressources au-delà duquel les locataires du parc social peuvent perdre leur droit au maintien dans les lieux, après deux années consécutives.
Une telle mesure aurait pour effet d’accroître significativement les risques d’éviction pour des ménages dont les ressources, bien que modestement supérieures aux plafonds, restent insuffisantes pour accéder au marché privé.
Cette disposition introduirait en outre une rupture d’égalité avec les locataires du parc intermédiaire, qui ne sont pas soumis aux mêmes obligations de déclaration annuelle de ressources.
Dans ce contexte, le présent amendement vise à supprimer l’abaissement du seuil, afin de préserver la vocation sociale du parc et d’éviter des sorties injustifiées vers un marché locatif souvent inadapté à ces profils de ménages.