Fabrication de la liasse
Tombé
(mardi 25 mars 2025)
Photo de monsieur le député François Jolivet

François Jolivet

Membre du groupe Horizons & Indépendants

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Photo de madame la députée Anne Le Hénanff

Anne Le Hénanff

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Photo de monsieur le député Jérémie Patrier-Leitus

Jérémie Patrier-Leitus

Membre du groupe Horizons & Indépendants

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Supprimer l'alinéa 23.

Exposé sommaire

La proposition de loi de loi vise à abaisser le taux de cotisation maximal du supplément de loyer de 100 % à 50 %.