Fabrication de la liasse

Amendement n°1 (Rect)

Déposé le mercredi 5 février 2025
Retiré
Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such

Sandrine Dogor-Such

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Photo de madame la députée Anchya Bamana

Anchya Bamana

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Photo de monsieur le député Christophe Bentz

Christophe Bentz

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Photo de monsieur le député Théo Bernhardt

Théo Bernhardt

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Photo de madame la députée Sandra Delannoy

Sandra Delannoy

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Photo de monsieur le député Gaëtan Dussausaye

Gaëtan Dussausaye

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Guillaume Florquin

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Thierry Frappé

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Katiana Levavasseur

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Photo de monsieur le député René Lioret

René Lioret

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Photo de madame la députée Christine Loir

Christine Loir

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Joëlle Mélin

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Photo de monsieur le député Thomas Ménagé

Thomas Ménagé

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Serge Muller

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Photo de madame la députée Angélique Ranc

Angélique Ranc

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Photo de monsieur le député Emmanuel Taché de la Pagerie

Emmanuel Taché de la Pagerie

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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les procédures et les moyens nécessaires aux maisons départementales des personnes âgées afin de faire baisser significativement le temps d’instruction des dossiers.

Exposé sommaire

Cet amendement est un amendement d'appel.

Cette PPL vient dénoncer les procédures nécessaires qui sont en complet décalage avec la temporalité de la maladie, qu’il s’agisse de l’ouverture des droits ou de leur actualisation pour l’obtention de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour faire face à leurs besoins d’aides humaines, d’aides techniques, ainsi que d’adaptation de leur véhicule et de leur logement. La CDAPH prend des décisions sur la base de l’évaluation de l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

La réglementation donne un délai de quatre mois à la CDAPH pour statuer, mais en pratique, quelque soit le dossier, les délais sont variables et selon les départements ils peuvent s’élever à six voire neuf mois.

La procédure se révèle donc complexe pour les patients et les familles, quelque soit la pathologie dont le patient est atteint.

Cette PPL est donc l’occasion de demander un rapport afin de déterminer la problématique des délais trop importants pour tous les dossiers que la MDPH a à examiner, et de tenter d’en comprendre les causes afin de les résoudre et de trouver des solutions.