Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Benjamin Lucas-Lundy et plusieurs de ses collègues visant à sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers (769)., n° 931-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
Après le mot :
« travail, »,
insérer les mots :
« les mots : « licenciement collectif » sont remplacés par les mots : « réduction d’effectifs » et ».
Exposé sommaire
En complément de la disposition prévue par cet article 1er qui abaisse le seuil d’application de la loi Florange de 1000 salariés à 250 salariés, les auteurs de cet amendement suggèrent de prévoir la mise en œuvre de la loi Florange dès lors qu’un projet de réduction d’effectifs est envisagée par l’entreprise. Parler d’un projet de réduction d’effectifs permet en effet de déclencher la loi Florange en cas de plans de licenciements collectifs, mais également en cas d’accords de rupture conventionnelle.