- Texte visé : Proposition de loi portant création d’un ordre national des audioprothésistes, n° 983
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Sous réserve des dispositions de l’article L. 4361‑9, ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 5 l’alinéa suivant :
« La liste rendue publique en application de l’article L. 4361‑16 indique, pour chaque audioprothésiste inscrit, ses nom et prénom, son identifiant dans le répertoire sectoriel de référence des personnes physiques mentionné à l’article L. 1470‑4, lorsqu’il lui a été attribué, ainsi que l’adresse professionnelle des lieux d’exercice déclarés où il reçoit des patients. Le décret prévu au même article L. 4361‑16 précise les modalités de mise à jour de ces informations, notamment à partir de ce répertoire. » ; »
Le tableau doit permettre au patient de vérifier à la fois l’inscription du professionnel et le rattachement de celui-ci au lieu où il le consulte. La publication des adresses professionnelles déclarées, associées à l’identité et à l’identifiant du professionnel, rend cette vérification possible y compris lorsque celui-ci exerce dans plusieurs lieux.
Le dispositif s’appuie sur la publicité du tableau prévue à l’article 1er, qui prévoit aussi l’accès de l’agence régionale de santé et du parquet. La réserve expresse relative à l’article L. 4361‑9 préserve le régime de déclaration applicable aux prestations temporaires et occasionnelles en France.
