Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier portant création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours (841 rectifié)., n° 994-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 mars 2025)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relatives à l’exercice de la pharmacie »
les mots :
« des pharmacies à usage intérieur ».
Exposé sommaire
Précision sur le fait que la compétence des pharmaciens de sapeurs-pompiers est relative aux pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours.