Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Charles Sitzenstuhl

I. – À l’alinéa 56, après le mot : 

« européenne »,

insérer les mots : 

« et ses États membres ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : 

« son effort »

le mot : 

« leurs efforts ».

III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot : 

« ses »

le mot :

« leurs ». 

IV. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot : 

« sa »

le mot :

« leur ».

 

Exposé sommaire

Le rôle des États membres doit être explicité.