Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Sylvie Bonnet

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« réalise, », 

insérer le mot :

« prescrit, ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose de compléter l'article 1er en actant la prescription dès cet alinéa 7.