Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Gisèle Lelouis

Gisèle Lelouis

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Jocelyn Dessigny

Jocelyn Dessigny

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Monique Griseti

Monique Griseti

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Pascale Bordes

Pascale Bordes

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Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

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Photo de monsieur le député Michaël Taverne

Michaël Taverne

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Photo de monsieur le député Bryan Masson

Bryan Masson

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Photo de madame la députée Edwige Diaz

Edwige Diaz

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Photo de monsieur le député Jonathan Gery

Jonathan Gery

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Jordan Guitton

Jordan Guitton

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Photo de monsieur le député Julien Rancoule

Julien Rancoule

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Photo de monsieur le député Philippe Schreck

Philippe Schreck

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Photo de monsieur le député Romain Baubry

Romain Baubry

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Photo de madame la députée Sophie Blanc

Sophie Blanc

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Photo de monsieur le député Yoann Gillet

Yoann Gillet

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Photo de monsieur le député Franck Allisio

Franck Allisio

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Photo de monsieur le député Aurélien Lopez-Liguori

Aurélien Lopez-Liguori

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Photo de monsieur le député Romain Tonussi

Romain Tonussi

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Photo de monsieur le député Antoine Villedieu

Antoine Villedieu

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À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« agent »,

insérer les mots : 

« ,y compris ceux appartenant à la réserve, ».

Exposé sommaire

Amendement d’appel

Cet amendement vise à renforcer la lutte contre la corruption et les tentatives d’infiltration des services publics par les réseaux criminels, notamment ceux impliqués dans le narcotrafic. Face à la montée de la violence et à l’emprise croissante des trafiquants sur certains territoires, il est impératif de garantir l’intégrité des forces chargées d’assurer la sécurité des Français.

Cet amendement propose d’étendre les mesures prises à l’article 22 en les appliquant à tous les personnels des services publics exerçant des missions de sécurité et de contrôle, y compris ceux de la réserve opérationnelle de la police nationale, de la gendarmerie, de l’administration pénitentiaire et des douanes. Ces réservistes, en première ligne contre les trafiquants, doivent bénéficier des mêmes garanties et protections que leurs collègues titulaires, afin d’éviter toute infiltration criminelle.