Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Gisèle Lelouis
Photo de monsieur le député Jocelyn Dessigny
Photo de madame la députée Monique Griseti
Photo de madame la députée Pascale Bordes
Photo de madame la députée Marie-France Lorho
Photo de monsieur le député Michaël Taverne
Photo de monsieur le député Bryan Masson
Photo de madame la députée Edwige Diaz
Photo de monsieur le député Jonathan Gery
Photo de monsieur le député Jordan Guitton
Photo de monsieur le député Julien Rancoule
Photo de monsieur le député Philippe Schreck
Photo de monsieur le député Romain Baubry
Photo de madame la députée Sophie Blanc
Photo de monsieur le député Yoann Gillet
Photo de monsieur le député Franck Allisio
Photo de monsieur le député Aurélien Lopez-Liguori
Photo de monsieur le député Romain Tonussi
Photo de monsieur le député Antoine Villedieu

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« agent »,

insérer les mots : 

« ,y compris ceux appartenant à la réserve, ».

Exposé sommaire

Amendement d’appel

Cet amendement vise à renforcer la lutte contre la corruption et les tentatives d’infiltration des services publics par les réseaux criminels, notamment ceux impliqués dans le narcotrafic. Face à la montée de la violence et à l’emprise croissante des trafiquants sur certains territoires, il est impératif de garantir l’intégrité des forces chargées d’assurer la sécurité des Français.

Cet amendement propose d’étendre les mesures prises à l’article 22 en les appliquant à tous les personnels des services publics exerçant des missions de sécurité et de contrôle, y compris ceux de la réserve opérationnelle de la police nationale, de la gendarmerie, de l’administration pénitentiaire et des douanes. Ces réservistes, en première ligne contre les trafiquants, doivent bénéficier des mêmes garanties et protections que leurs collègues titulaires, afin d’éviter toute infiltration criminelle.