Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n°907)., n° 1043-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code monétaire et financier
L’article L. 561‑23 du code monétaire et financier est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Tout véhicule appartenant à une personne condamnée pour le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants est confisqué de plein droit au profit de l’État, sauf décision contraire dûment motivée du juge. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre la confiscation des véhicules non seulement aux trafiquants, mais aussi aux individus condamnés pour Le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants. L’objectif est d’empêcher l’utilisation de véhicules pour faciliter la circulation des stupéfiants et d’accentuer l’effet dissuasif des sanctions.