Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n°907)., n° 1043-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 mars 2025)
I. – Au début de l’alinéa 66, substituer à la mention :
« Art. L. 5332‑18‑2 »
la mention :
« III. – ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 69, substituer au mot :
« article »
la référence :
« III ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de mise en cohérence à la suite de la suppression de l’article L.5332-18-1 du code des transports dans le cadre des travaux en commission.