Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Ciotti
Photo de monsieur le député Alexandre Allegret-Pilot
Photo de monsieur le député Charles Alloncle
Photo de madame la députée Brigitte Barèges
Photo de monsieur le député Matthieu Bloch
Photo de monsieur le député Bernard Chaix
Photo de monsieur le député Marc Chavent
Photo de madame la députée Christelle D'Intorni
Photo de monsieur le député Olivier Fayssat
Photo de monsieur le député Bartolomé Lenoir
Photo de madame la députée Hanane Mansouri
Photo de monsieur le député Maxime Michelet
Photo de monsieur le député Éric Michoux
Photo de madame la députée Sophie Ricourt Vaginay
Photo de monsieur le député Vincent Trébuchet
Photo de monsieur le député Gérault Verny

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le dernier alinéa de l’article 324‑1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Quels que soient les faits matériels qui le caractérisent, il est réputé occulte au sens de l’article 9‑1 du code de procédure pénale. » »

Exposé sommaire

Cet amendement du Groupe UDR vise à rétablir l'article 20 bis dans sa rédaction votée par le Sénat, consacrant le caractère systématiquement occulte du blanchiment, permettant ainsi de retarder à la découverte des faits de blanchiment le point de départ de la prescription.