Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 11 avril 2025)
Photo de madame la députée Justine Gruet

Justine Gruet

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Membre du groupe Droite Républicaine

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Philippe Juvin

Membre du groupe Droite Républicaine

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Substituer aux mots :

« à l’aide à mourir » 

les mots :

« au suicide assisté ».

Exposé sommaire

Amendement de cohérence au regard du précédent amendement visant à limiter l'aide à mourir au seul suicide assisté."