Fabrication de la liasse

Amendement n°AS134

Déposé le mercredi 2 avril 2025
Irrecevable 40
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Justine Gruet

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Philippe Juvin

Membre du groupe Droite Républicaine

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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

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