Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la fin de vie, n° 1100
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 29 avril 2025)
À l’alinéa 4, substituer à la mention :
« 5° »
la mention :
« 4° ».
Exposé sommaire
L’appréciation des critères 3° et 4° de l’article L. 1111‑12‑2 dépend des médecins.
Le 5° de l’article L. 1111‑12‑2 relève quant à lui davantage du contrôle du président du tribunal judiciaire ou du magistrat désigné par lui.