Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 29 avril 2025)
Photo de madame la députée Justine Gruet

Justine Gruet

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de monsieur le député Philippe Juvin

Philippe Juvin

Membre du groupe Droite Républicaine

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À l’alinéa 4, substituer à la mention :

« 5° »

la mention :

« 4° ».

 

Exposé sommaire

L’appréciation des critères 3° et 4° de l’article L. 1111‑12‑2 dépend des médecins.

Le 5° de l’article L. 1111‑12‑2 relève quant à lui davantage du contrôle du président du tribunal judiciaire ou du magistrat désigné par lui.