Fabrication de la liasse
Retiré
(mardi 29 avril 2025)
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Thibault Bazin

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Philippe Juvin

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Patrick Hetzel

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Fabien Di Filippo

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I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Afin de vérifier le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient, le médecin saisit nécessairement un psychiatre. Son avis écrit lie la décision du médecin.

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’évaluation et les actes effectués par le psychiatre mentionnés au I de l’article L. 1111‑12‑4 du code la santé publique ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »

 

Exposé sommaire

Il apparaît justifié de saisir un psychiatre pour s’assurer du caractère libre et éclairé de l’expression de la volonté du patient comme cela se fait en Autriche, en Oregon et dans les États de l’Australie. Cette saisine est une sécurité au regard de la fluctuation de la volonté du patient.

L’absence de prise en charge financière est liée à des questions de recevabilité.