Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 30 avril 2025)
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Thibault Bazin

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Philippe Juvin

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Patrick Hetzel

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Fabien Di Filippo

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I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :

« convient »

les mots :

« peut convenir ».

II. – Compléter le même alinéa par les mots :

« , si la personne le demande expressément ».

Exposé sommaire

Amendement de repli. 

Cet amendement invite à considérer qu'une personne malade ayant demandé un report de date de son euthanasie ou suicide assisté ne le fait pas de façon anodine. Cette demande ne doit pas être prise à la légère comme semble le faire la disposition prévue à l'alinéa 6 du présent article 9. 

Il propose ainsi de ne prévoir une nouvelle date pour l'euthanasie / suicide assisté qu'à la demande expresse du malade.