Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 29 avril 2025)
Photo de madame la députée Marine Hamelet

Marine Hamelet

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such

Sandrine Dogor-Such

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Lisette Pollet

Lisette Pollet

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Julien Odoul

Julien Odoul

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Thierry Frappé

Thierry Frappé

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Eddy Casterman

Eddy Casterman

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Christine Loir

Christine Loir

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le dispositif proposé par l’article 6 pose plusieurs problèmes tant sur la procédure instituée que sur son fond.

S’agissant de la procédure, une comparaison avec le dispositif Claeys-Leonetti s’impose. La collégialité dans le dispositif Claeys-Leonetti se traduit par le rendu d’un avis motivé du médecin consulté quand cette proposition de loi demande un avis simple.

Sur le fond, en premier lieu, le texte exclut de la possibilité d’avoir recours à l’euthanasie ou au suicide assisté les personnes dont une maladie altère gravement le discernement. C’est oublier que d’autres facteurs peuvent être de nature à altérer gravement le discernement : la douleur physique, la peur de la mort ou de se voir diminuer. Le manque d’offre en soins palliatifs peut également être considéré comme altérant le discernement de la personne qui, faute de pouvoir bénéficier de dispositifs médicaux soulageant sa douleur, préfère se donner la mort. En deuxième lieu, l’avis d’un psychologue devrait être systématique pour vérifier les éléments évoqués au premier point. Troisièmement, le délai minimal de deux jours n’est pas de nature à prendre en compte une donnée essentielle : la fluctuation des envies du malade. Le malade peut, certes, revenir sur sa décision à tout moment, mais la confirmation du malade est le point de départ du déclenchement d’un lourd processus. Enfin, alors qu'un majeur sous tutelle ne pourra pas mettre en vente sa résidence principale sans l’autorisation d’un juge, cette proposition de loi lui permettra de se donner la mort et ouvrir sa succession. Dans ces conditions, cet amendement propose de supprimer cet article.