Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la fin de vie, n° 1100
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 29 avril 2025)
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Le modèle français de fin de vie se distingue par l’engagement du personnel médical à offrir aux patients une fin de vie digne et sereine, en particulier au sein des unités de soins palliatifs.
Ce modèle fondé sur l’accompagnement et la compassion constitue une réponse essentielle à la souffrance et à la maladie.
Néanmoins sa rédaction actuelle à l’alinéa 10 réduit ce modèle à une simple option, ce qui pourrait être perçu comme un recul et une rupture d’égalité entre les patients bénéficiant de soins palliatifs et ceux qui n’en bénéficient pas.
Afin de garantir l’égalité de traitement pour tous, il est nécessaire de reformuler l’alinéa 10 comme proposé.