Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la fin de vie, n° 1100
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 29 avril 2025)
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre possible la concertation à distance par visio-conférence des professionnels précédant la décision du médecin acceptant ou non la demande d’une personne d’accéder à l’aide à mourir.
Il nous semble important en effet qu’une telle concertation se déroule dans un cadre physique favorisant au maximum les échanges.
Dès lors, une visio conférence ne nous semble pas adaptée.
Tel est l’objet de cet amendement.