Fabrication de la liasse
Tombé
(vendredi 11 avril 2025)
Photo de madame la députée Karine Lebon
Photo de monsieur le député Yannick Monnet

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, »

les mots :

« le demande ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à laisser le choix à une personne de demander, quel que soit son état physique, le recours à un médecin ou à un infirmier pour que la substance létale lui soit administrée.