Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la fin de vie, n° 1100
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 29 avril 2025)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , spécialiste de la pathologie de celle-ci, sans qu’il existe de lien de nature hiérarchique entre les deux médecins ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à simplifier la procédure en supprimant l’obligation que le médecin consulté soit spécialiste de la maladie dont souffre la personne demandant l’aide à mourir. L’amendement supprime également l’obligation qu’il n’existe pas de lien hiérarchique entre le médecin requérant l’avis et celui qui est sollicité pour donner cet avis, le code de déontologie médicale formulant des préconisations suffisantes en la matière.