Fabrication de la liasse

Amendement n°AS565

Déposé le vendredi 4 avril 2025
A discuter
Photo de madame la députée Justine Gruet

À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :

« ou »

le mot :

« et ».

Exposé sommaire

Cet amendement précise que la personne doit présenter une souffrance physique et psychologique pour demander l'aide à mourir.