Fabrication de la liasse

Amendement n°AS633

Déposé le vendredi 4 avril 2025
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député Gaëtan Dussausaye

Gaëtan Dussausaye

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Lisette Pollet

Lisette Pollet

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Thomas Ménagé

Thomas Ménagé

Membre du groupe Rassemblement National

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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

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