Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 29 avril 2025)
Photo de monsieur le député Gaëtan Dussausaye

Gaëtan Dussausaye

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Lisette Pollet

Lisette Pollet

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Thomas Ménagé

Thomas Ménagé

Membre du groupe Rassemblement National

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Compléter l’alinéa 10 par les mots : 

« à l’exception, le cas échéant, du tuteur légal dont la présence physique auprès du médecin est obligatoire ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à concilier souplesse et exigence éthique dans l’organisation de la concertation interprofessionnelle. Le recours à la visioconférence ou à tout autre moyen de communication à distance doit être encouragé, notamment afin de ne pas alourdir les agendas déjà très contraints des professionnels de santé impliqués.

Toutefois, lorsque la personne est représentée par un tuteur légal, il importe que ce dernier puisse être reçu physiquement par le médecin prescripteur. En effet, le tuteur porte juridiquement la volonté de la personne : un échange en présentiel garantit un dialogue plus fluide, plus humain, et plus approfondi dans un moment délicat où la clarté et la confiance sont essentielles.

Cet amendement introduit donc une exception ciblée à la règle du distantiel, dans un souci de respect des droits de la personne protégée et de qualité de la décision médicale.