Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la fin de vie, n° 1100
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 29 avril 2025)
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aide à mourir »
par les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Exposé sommaire
Le présent amendement dissipe l’équivocité du vocable d’aide à mourir.