Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la fin de vie, n° 1100
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 30 avril 2025)
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Cet amendement fixe le délai de réflexion minimal à trois jours.