Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la fin de vie, n° 1100
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sans délai la personne »
les mots :
« la personne,dans un délai de quarante-huit heures, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir l’effectivité du droit des patients à bénéficier de l’aide active à mourir, tout en respectant la clause de conscience des professionnels de santé.
Si un praticien choisit d’invoquer cette clause et de ne pas participer à la démarche, il est essentiel que cette décision ne constitue pas un frein à l’accès au dispositif pour la personne concernée. Ainsi, cet amendement instaure une obligation pour le professionnel refusant d’intervenir d’en informer le patient dans un délai strict de 48 heures et de l’orienter vers un confrère en mesure d’assurer la prise en charge.