Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la fin de vie, n° 1100
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(vendredi 2 mai 2025)
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Émettre un avis opposé au suicide assisté ou à l’euthanasie formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que les personnes, notamment les plus proches de celles formulant la demande, puisse émettre un avis contradictoire à celui exprimé par le demandeur.