Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Danielle Simonnet
Photo de monsieur le député Alexis Corbière
Photo de madame la députée Julie Laernoes
Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie
Photo de madame la députée Sandrine Rousseau
Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : 

« Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir conformément aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑14 du présent code. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à établir qu’une personne dont la mort résulte d’une aide à mourir est réputée décédée de mort naturelle, des suites de son affection. En effet, le recours à l’aide à mourir est une conséquence directe de l’affection dont souffre la personne. Il ne serait pas souhaitable que ses héritiers ou ayant droits aient à subir des conséquences sur les engagements contractuels ou actes de la vie courante découlant de son décès, parce que la cause de la mort serait juridiquement considérée comme non naturelle ou comme un suicide, alors qu’il s’agit d’une conséquence de l’affection. 


Cet amendement a été travaillé avec l'Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité.