- Texte visé : Proposition de loi relative à la fin de vie, n° 1100
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Cet amendement vise à supprimer la disposition permettant d’abréger le délai minimal de réflexion avant l’administration de l’aide à mourir, actuellement fixé à deux jours après la notification de la décision médicale. En l’état, la loi prévoit une possibilité de dérogation en fonction de l’appréciation du médecin, qui pourrait réduire ce délai si cela lui semble nécessaire pour préserver la dignité du patient telle qu’il la conçoit.
Une telle disposition introduit une part de subjectivité dans un processus qui se veut strictement encadré. L’aide à mourir étant un acte irréversible, il est essentiel de garantir un temps de réflexion incompressible afin que la décision du patient soit pleinement affirmée et prise en toute sérénité. En l’absence de ce délai minimal, il existe un risque que certaines décisions soient prises sous le coup de l’émotion ou de la douleur immédiate, alors que des ajustements thérapeutiques ou un accompagnement pourraient permettre d’atténuer cette souffrance.
De plus, la notion de dignité étant profondément subjective, son appréciation peut varier d’un patient à l’autre, mais aussi d’un médecin à l’autre. Il est donc délicat de laisser au praticien la responsabilité d’évaluer si une réduction du délai est justifiée. Une telle approche pourrait créer des inégalités dans l’application de la loi et introduire une variabilité difficilement contrôlable entre les décisions médicales.
Supprimer cette possibilité de réduction du délai permettrait ainsi de garantir une règle uniforme et identique pour tous les patients, préservant la cohérence du cadre législatif et limitant tout risque de précipitation. Cela renforce également la sécurité juridique du dispositif en offrant aux soignants une référence claire, dénuée d’interprétations subjectives.