Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Philippe Juvin
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de madame la députée Sylvie Bonnet

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’État français ne peut en aucune manière organiser la mort d’un de ses citoyens.
Par ailleurs, comme le rappelait l’ancien ministre Jean Leonetti : « La main qui soigne ne peut être
celle qui donne la mort ». Donner la mort ne saurait être considéré comme un soin.
Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 7, qui légalise, comme d'autres titres de la loi,
le suicide assisté et l’euthanasie.