- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Xavier Albertini et plusieurs de ses collègues pour réformer l'accueil des gens du voyage (906)., n° 1190-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement supprime l'article 3 de la présente proposition de loi qui vise à compléter l'article 322-3 du Code pénal en caractérisant les stationnements illicites comme dégradations.Une telle caractérisation ferait du stationnement illicite un potentiel délit puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cette mesure inique s'inscrit dans une volonté de durcissement continu de la législation anti-voyageurs.
Cet article criminalise les Voyageurs qui doivent faire face à un manque de places licites, ou au caractère insalubre des aires existantes. Qualifier pénalement les stationnements illicites comme des dégradations expose les Voyageurs qui se retrouvent contraints d’être dans cette situation à subir une potentielle condamnation à de la prison.