- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile, n° 1237
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la santé publique
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le chapitre Ier du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5231‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5231‑5 : Est interdite toute publicité, toute image ou toute photographie à usage commercial ou institutionnel présentant un bébé dans une position qui ne respecte pas les recommandations de couchage sécurisé. Ces recommandations sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé.
« Toutes les unités de conditionnement de couches et de langes pour bébé comportent, dans des conditions déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé, un message à caractère sanitaire précisant les bonnes conditions de couchage des bébés. »
Afin de lutter contre la mort subite du nourrisson, cet amendement vise à interdire les publicités, images ou photographies à usage commercial ou institutionnel présentant un bébé allongé dans une situation dangereuse. Il prévoit également qu’un message sensibilisant aux bonnes conditions de couchage des bébés soit obligatoirement inscrit sur les emballages des paquets de couches pour bébé. Cet amendement reprend une proposition issue de la mission flash sur la mortalité infantile des députés Anne Bergantz et Philippe Juvin.