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I. – Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après la cinquième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 762‑13, L. 763‑13 et L. 764‑13 est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 ».

II. – Après l’alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

d) bis La quarante et unième ligne est ainsi rédigée :

« 

 ».

III. – Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 

 ».

IV. – Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 

 ».

V. – Après l’alinéa 40

Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :

3° L’article L. 288‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « loi n° 2023‑703 du 1^er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic » ;

b) Au 3° , la référence : « L. 232‑8 » est remplacée par la référence : « L. 232‑9 » ;

4° L’article L. 344‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « loi n° 2023‑703 du 1^er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic » ;

b) Au 3° , après la référence : « L. 333‑1 » sont insérés les mots : « à L. 333‑3 » ;

5° Le titre IX du livre VIII est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa des articles L. 895‑1, L. 896‑1 et L. 897‑1, les mots : « loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic » ;

b) Au premier alinéa de l’article L. 898‑1, les mots : « loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».

VI. ‑Après l’alinéa 69

Insérer trois paragraphes ainsi rédigés :

III septies A. – Le code de la route est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa du I de l’article L. 344‑1 est complété par les mots : « immatriculé en France ou à l’étranger » ;

2° La seconde ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 344‑1‑1 est ainsi rédigée :

« 

 ».

III septies B. – À l’article 14 de la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales, les mots : « de l’ordonnance n° 2019‑414 du 7 mai 2019 modifiant la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer » sont remplacés par les mots : « de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».

III septies C. – Au III de l’article 9 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, les mots : « À l’expiration d’un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « À compter du 31 décembre 2028 ».

VII. – Compléter cet article par six paragraphes ainsi rédigés :

V. – Le V de l’article 2, le V de l’article 3, l’article 3 bis, le III de l’article 4, le III de l’article 15, le II de l’article 17, le II de l’article 17 bis A, le II de l’article 17 bis, l’article 21 ter, l’article 21 quater et le II de l’article 21 quinquies sont applicables à Wallis‑et‑Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

VI. – Pour l’application de l’article 3 bis à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, à Saint‑Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises :

a) le 1° est supprimé ;

b) Au neuvième alinéa, les mots : « définis au 1 de l’annexe II de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148 (directive SRI 2) » sont supprimés. 

VII. – Après le premier alinéa du 1° du I de l’article L. 950‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« L’article L. 123‑2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »

VIII. – Au premier alinéa du I de l’article 57 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique » sont remplacés par les mots : « la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». 

IX. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 

1° Le I de l’article L. 34-4 est ainsi modifié :

a) La référence : « L. 34-1 » est supprimée ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 34-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n°   du   visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».

2° L’article L. 39‑3‑1 est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». 

X. – Le III nonies du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle‑Calédonie.

Le présent amendement a pour objet de permettre l’application effective des dispositions de cette proposition de loi sur tout le territoire de la République, en même temps. Ce qui, selon les collectivités, nécessite de rendre expressément applicables certaines dispositions et de procéder aux adaptations nécessaires. 

Le III vise à permettre l’application des dispositions modifiées du code de la sécurité intérieure par la proposition de loi relevant des compétences de l’Etat en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Le IV insère de nouveaux alinéas après le III sexies de l’article 26 de la proposition de loi, afin de prévoir l’application de différentes modifications dans les collectivités d’outre-mer. 

Le III septies A prévoit de rendre applicable la modification des articles L. 325-1-1 et L. 325-1-2 du code de la route en Nouvelle-Calédonie. Le III septies B prévoit de rendre applicable la modification de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales sur l’ensemble du territoire de la République. 

Le III septies C prévoit de rendre applicable la modification de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Îles de Wallis-et-Futuna. 

Le V de l’article 26 étend les dispositions du code des douanes dans certaines collectivités d’outre-mer. Le droit commercial étant une compétence de l’Etat à Wallis-et-Futuna, il convient d’étendre à cette collectivité la modification de l’article 123-2 du code de commerce prévue au VI de l’article 3 de la loi. 

Le VII de l’article 26 a pour objet de mettre à jour la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique s’agissant de son application dans les trois collectivités du Pacifique.

Au VIII, il s’agit de modifier certaines dispositions du code des postes et communications électronique (CPCE). L’article L.34-1-1 du CPCE étant rétabli, le 1° permet de modifier l’article L.34-4, qui comporte le régime d’application outre-mer en actualisant la référence du compteur existant. Par ailleurs, le 2° prend en compte la création d’un article 1° bis modifiant l’article 39-3 du CPCE, induisant la mise à jour coordonnée du compteur installé à l’article 39-3-1 du CPCE. 

Enfin, le III nonies de l’article 26 de la présente loi prévoit une entrée en vigueur différée de certaines nouvelles modifications du code de procédure pénale. Le paragraphe IX de l’article 26 a pour objet d’étendre cette entrée en vigueur différée dans les trois collectivités du Pacifique.