Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi, n° 1326
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 28 mai 2025)
Supprimer l’alinéa 9
Exposé sommaire
Il apparait incohérent de considérer que les territoires habilités durant l’expérimentation bénéficient d’un sauf-conduit pour l’avenir. Par ailleurs, la pérennisation d’un tel dispositif doit nécessairement s’accompagner d’une remise à plat de celui-ci puisque les modalités permettant d’y adhérer évoluent par le biais de cette proposition de loi. En outre, cet amendement de repli vient en cohérence avec l’amendement de régulation territoriale présenté à l’article premier.