Fabrication de la liasse
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Stéphane Viry

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« aux instances territoriales mises en place par la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 précitée »

les mots : »

« au sein des comités territoriaux pour l’emploi mentionnés à l’article L. 5311‑10 du présent code ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.