Fabrication de la liasse
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Stéphane Viry

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 12 :

« Les critères permettant d’apprécier le caractère supplémentaire des emplois créés sont précisés par décret. »

Exposé sommaire

Rédactionnel.