Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Lien vers sa fiche complète

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« la présente loi »

les mots : 

« le présent article ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.