Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« de manière volontaire »

les mots : 

« sur la base du volontariat ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.