Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Lien vers sa fiche complète

À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : 

« dans le cadre de l’expérimentation ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.