Fabrication de la liasse
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Stéphane Viry

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Substituer à l’alinéa 17 l’alinéa suivant :

« II. – Le présent article entre en vigueur à une date déterminée par décret, au plus tard le 1er juillet 2026. »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.