Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« de leur éligibilité »

les mots :

« d’examen de leur candidature ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.