Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi, n° 1326
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 28 mai 2025)
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La part du financement de l’État ne peut excéder 75 % du financement total de ce fonds d’activation ».
Exposé sommaire
Dans une logique de responsabilisation des acteurs locaux volontaires pour participer à l’expérimentation territoires zéro chômeur de longue durée, l’amendement vise à plafonner la participation financière de l’État à 75 % du financement du fonds d’activation.
Cette disposition permet de renforcer l’engagement des acteurs territoriaux pour assurer l’équilibre et la pérennité du dispositif.