Fabrication de la liasse

Amendement n°1026

Déposé le vendredi 9 mai 2025
En traitement
Photo de monsieur le député Gérault Verny

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Après le mot : 

« mourir », 

insérer les mots : 

« , uniquement après épuisement des options thérapeutiques et palliatives disponibles ».

Exposé sommaire

Cet amendement introduit une condition de subsidiarité : l’aide à mourir ne doit être accessible que lorsque toutes les possibilités de soulagement ont été tentées. Cela garantit que le recours à cet acte ne soit pas une échappatoire à une mauvaise prise en charge.