Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 17 mai 2025)
Après le mot :
« mourir »,
insérer les mots :
« , uniquement après épuisement des options thérapeutiques et palliatives disponibles ».
Exposé sommaire
Cet amendement introduit une condition de subsidiarité : l’aide à mourir ne doit être accessible que lorsque toutes les possibilités de soulagement ont été tentées. Cela garantit que le recours à cet acte ne soit pas une échappatoire à une mauvaise prise en charge.