Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« c) du médecin traitant de la personne, qui se prononce sur le bon accès de la personne à l’ensemble de l’offre de soins dont elle a besoin sur son territoire ».
Exposé sommaire
Il convient de s’assurer que l’aide à mourir ne soit pas prodiguée faute d’une prise en charge suffisante. Alors qu'une majeure partie du territoire est considérée comme un désert médical, il apparaît crucial de garantir que ce nouveau droit ne vienne pas se substituer au droit à la santé et une prise en charge satisfaisante. Le médecin traitant est le plus à même d’apporter un avis sur la qualité générale de prise en charge d’une personne.