Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 23 mai 2025)
Photo de monsieur le député Thomas Ménagé

Thomas Ménagé

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Théo Bernhardt

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Christophe Bentz

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Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

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Photo de monsieur le député Gaëtan Dussausaye

Gaëtan Dussausaye

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Photo de madame la députée Hélène Laporte

Hélène Laporte

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Hervé de Lépinau

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Photo de monsieur le député Antoine Villedieu

Antoine Villedieu

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Jonathan Gery

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Thierry Frappé

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Michèle Martinez

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Catherine Rimbert

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Sophie Blanc

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Photo de monsieur le député Romain Tonussi

Romain Tonussi

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Photo de monsieur le député David Magnier

David Magnier

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Photo de madame la députée Katiana Levavasseur

Katiana Levavasseur

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Photo de monsieur le député Julien Limongi

Julien Limongi

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À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , devant la juridiction administrative, ».

Exposé sommaire

L’attribution d’une compétence exclusive à la juridiction administrative en matière de décisions rendues par les médecins se prononçant sur une demande d’aide à mourir ne paraît pas opportune pour plusieurs raisons.

En premier lieu, comme le relève notamment le Syndicat de de la juridiction administrative (SJA), « la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif, fondée sur des critères établis tels que le caractère administratif de la décision contestée ou la qualité d’usager d’un service public administratif de la personne concernée, [est] bien connue des acteurs de la santé et bien ancrée dans la jurisprudence ». Il n’y a donc aucune raison de venir perturber cet équilibre.

En deuxième lieu, les décisions rendues sur l’arrêt ou la limitation des traitements sont aujourd’hui contestées selon les règles habituelles devant le juge administratif ou judiciaire dans les conditions de droit commun, ce qui est intégré par l’ensemble des acteurs.

En troisième lieu, n’est à aucun moment expliquée de façon claire, compréhensible et convaincante l’attribution d’une compétence juridictionnelle exclusive au bénéfice du juge administratif. 

Enfin, la nécessité de cette attribution n’est pas démontrée : les ordres de juridiction savent entretenir des liens tels qu’ils permettent une harmonisation de leurs décisions afin de résorber d’éventuelles divergences. Au surplus, si un doute venait à naître sur la compétence de l’un ou l’autre ordre, le Tribunal des conflits sera amené à le résoudre et garantira à la personne exerçant le recours d’avoir accès à un juge.