Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 17 mai 2025)
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Exposé sommaire
Le droit à l’aide à mourir est une notion vague. Le présent texte vise à légaliser le suicide assisté et l’euthanasie, il convient donc de clarifier les termes utilisés afin de lever toute ambiguïté sémantique.