Fabrication de la liasse
Non soutenu
(vendredi 23 mai 2025)
Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Valérie Rossi

Valérie Rossi

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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À l’alinéa 17, après le mot : 

« associations » 

insérer les mots :

« non militantes ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à exclure toute association militante dont la présence remettrait en question la légitimité de la commission de contrôle, et donc le contrôle même de la procédure d’aide à mourir.