Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 3, après le mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« ou par un handicap ».
Exposé sommaire
Le discernement peut être altéré par une maladie comme par un handicap - surtout s'il est survenu récemment.
Le présent amendement corrige en conséquence cette rédaction réductrice.